1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.femmedecaractere-pro.fr
2. Identification du vendeur
SARL FDC PRO – Siège social : 22 rue des Lamineurs, 71200 Le Creusot, France – Capital social 3.000 € – Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro de SIREN 910582519.
Le site internet www.femmedecaractere-pro.fr commercialise des produits cosmétiques pour les professionnels de la beauté du regard. Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
3. Champs d’application aux professionnels
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits conclues par FDC PRO (ci-après “FDC PRO” ou le “vendeur”) auprès de professionnels (toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel) (ci-après les « Clients » ou le « Client »), passées sur le site Internet www.femmedecaractere-pro.fr. Un service de commerce électronique spécialisé dans la beauté du regard (vente de produits pour les professionnels et formations dédiées) édité par la société SARL FDC PRO.
Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L'éditeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et invite donc les utilisateurs à les consulter régulièrement. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Il est expressément précisé que le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux ventes réalisées au profit de professionnels, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Si le Vendeur accepte la restitution de certains produits contre remboursement, cela sera considéré comme un geste commercial et restera exceptionnel, le remboursement ayant alors lieu sous forme d’avoir.
4. Principe
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toute condition générale d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Vendeur auprès des acheteurs professionnels.
Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
5. Contenu
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le Vendeur à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en métropole et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM et à l’étranger, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
6. Responsabilités
Le site www.femmedecaractere-pro.fr est exclusivement réservé aux professionnels inscrits ou en cours d’inscription au registre du commerce et des sociétés. L’utilisateur ou le Client déclare, en commandant sur le présent site professionnel, connaître les précautions d’usage relatives à l’utilisation, la manipulation et les consignes de sécurité liées aux produits et techniques des extensions de cils et du rehaussement de cils.
FDC PRO se dégage de toute responsabilité dans le cas d’une mauvaise utilisation des produits commandés sur le site web www.femmedecaractere-pro.fr.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sur le présent site sont placés sous l’unique responsabilité du Client. FDC PRO ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect du fait des présentes conditions, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu en aucun cas à un dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de FDC PRO, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité.
FDC PRO ne pourrait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par des événements naturels (tels que les inondations ou incendies).
7. La commande
Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le présent site.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du Vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Le Client devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se faisant , par les moyens cités à l’article 12 des présentes conditions, au moment de la validation de la commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions de produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
- par téléphone au 06.82.85.31.28 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 08H00 À 20H00
- par mail à l’adresse suivante : contact@femmedecaractere.com
8. Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client. Cela permettra au Vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur en l’appelant au 06.82.85.31.28 ou en lui envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@femmedecaractere.com.
9. Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du montant de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement au Vendeur toute erreur ou omission.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un même produit en quantités anormalement élevées.
Les produits demeurent la propriété de FDC PRO jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois à compter de la réception de la commande par le Client, les risques des marchandises livrées lui sont transférés, qu'il soit le réceptionnaire direct ou bien qu'il s'agisse de ses représentants. Le transfert de propriété d'un bien acheté sur le site femmedecaractere-pro.fr par le Client à une tierce personne, ne pourra être pris en charge par FDC PRO. Seul l’acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
10. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
11. Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
12. Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués au moment de la commande sauf accord contraire entre les parties.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.
Certaines commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées et feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois (30 jours) à compter de la date d’établissement. La commande sur devis n’est acceptée qu’après le versement d’arrhes dont le montant est précisé lors de la commande
Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le Client à compter de 15 jours ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Le Client ne bénéficie pas de remises en cas de paiement comptant ou en fonction des produits achetés. Toutefois, le Client pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées au moment de la commande ou du contrat.
Une facture établie par le Vendeur est remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
13. Modes de paiement
- Par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.
- Par virement bancaire : vous devez effectuer votre virement pour la totalité du montant de votre commande sur le compte suivant : Banque : Banque Populaire Bourgogne Franche Comté IBAN : FR76 1080 7004 6822 4218 1956 002 BIC / SWIFT : CCBFRPPDJN Dans le cas du virement bancaire, la commande sera réservée pendant 7 jours ouvrés.
- Paiement via Paypal : les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Paypal et sont indépendantes de FDC PRO, qui n’intervient d’aucune façon dans l’utilisation de ce service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution proposée par Paypal est régi par les conditions générales d’utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full, lesquelles s’appliquent de façon simultanée aux présentes CGV.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourrait être demandé au Client d’adresser au Vendeur tout document attestant de son identité. La commande ne serait alors validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces justificatives demandées.
FDC PRO se réserve le droit de refuser une commande qui apparaîtrait anormale ou frauduleuse compte tenu de ses modalités de paiement, ses quantités, des informations transmises par le Client.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
FDC PRO ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Paypal. En cas de paiement via Paypal, le Client accepte également d’être lié aux conditions générales d’utilisation de Paypal, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Paypal uniquement.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, calculées au taux d’intérêt annuel de 10 % du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel il existerait un litige de paiement en cours d’administration.
La Commission Européenne met à disposition des consommateurs et des professionnels une plateforme en ligne pour le règlement des litiges concernant les achats nationaux ou dans l’Union européenne. Pour y avoir accès, suivez-ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
14. Disponibilité des produits
Les offres de produits et prix proposés par FDC PRO sont ceux qui figurent sur le site Internet du Vendeur. Les caractéristiques principales des Produits sont présentées au descriptif de chaque produit. Le Client est tenu de s’y référer afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site internet du Vendeur, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiqué sur le mail de confirmation de celle-ci.
- soit à livrer le produit commandé au client,
- soit à proposer un produit similaire à un prix similaire,
- soit à rembourser si le montant du produit est supérieur à 200 € ou sous forme de bon d'achat si le montant du produit est inférieur à 200 €.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de votre commande, ainsi que vos coordonnées complètes.
En cas de rupture de stock de l’un ou plusieurs produits de la commande du Client, FDC PRO expédie la commande sans lesdits produits. Dans ce cas, le Client aura droit, soit au remboursement des Produits en rupture de stock, soit d’obtenir à la place des produits similaires.
L'ensemble des délais indiqués est calculé en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande. Ils courent dès la validation de la commande par le Vendeur. À ce délai s’ajoute le délai de livraison du transporteur (La Poste Colissimo ou autre transporteur). Tout article disponible en stock est expédié sous 48 à 96 heures. Néanmoins, la disponibilité peut varier entre 3 et 30 jours en fonction des produits commandés. Toute commande passée après midi (12h00) est systématiquement expédiée au plus tôt le jour ouvré suivant selon les délais indiqués sur le présent site.
15. Modalités de livraison
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au moment du processus de commande, l’acheteur devra donc veiller à leur exactitude.
Pour toute livraison en France métropolitaine et en Corse, les délais de livraison sont de la responsabilité du transporteur en charge. Ils sont de 48h pour les livraisons par Colissimo à compter de la date d’expédition de la commande par le Vendeur.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM et à l’étranger, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
FDC PRO ne peut être tenu responsable d’un manquement ou d’un retard de livraison de la part du transporteur. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.
Tout retard supérieur à 1 mois pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront alors restitués au Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant à l‘article 12 des présentes conditions générales de vente, FDC PRO pourra suspendre ou annuler la vente.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera à réexpédié aux frais de du Client.
16. Colis non-distribués par le prestataire
Sont concernés tous les colis qui n’ont pas été remis au destinataire pour diverses raisons : NPAI, refus, non réclamé, avarie de transport, spoliation.
- Par téléphone au 06.82.85.31.28
- Par courriel à l’adresse contact@femmedecaractere.com
- ar lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : FDC PRO – 22 rue des Lamineurs, 71200 Le Creusot, France
Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer les références associées à votre demande (numéro de commande, numéro de suivi du colis ainsi que vos coordonnées complètes).
16.1 Les retours sous le motif NPAI
Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes les frais étant à votre charge.
16.2 Les retours sous le motif « refusé »
Il s’agit des colis refusés au moment de la livraison car ils présentaient des traces évidentes d’ouverture et/ou de chocs. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, une réexpédition sera planifiée.
17. Erreur de livraison
Le Client devra formuler auprès du Vendeur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de livraison toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
- Par téléphone au 06.82.85.31.28
- Par courriel à l’adresse contact@femmedecaractere.com
- Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : FDC PRO – 22 rue des Lamineurs, 71200 Le Creusot, France
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
À réception de la réclamation, le Vendeur confirmera l’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après accord du Vendeur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé à l’adresse suivante : FDC PRO – 22 RUE DES LAMINEURS, 71200 LE CREUSOT, FRANCE. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
18. Droit de retour
18.1 Procédure et conditions de retour
- dans les 7 jours suivants la livraison si vous n'avez pas reçu la bonne référence
- dans les 15 jours pour un produit défectueux
En cas de retour de produit défectueux, après constatation, par le Vendeur, de la défectuosité du produit, le Client pourra être remboursé du prix du ou des articles concernés.
Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.
19. Garantie des produits
Le Vendeur garantit le Client contre tout défaut de conformité des produits et services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits produits et services à l’exclusion de toute négligence ou faute de du Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée, la garantie du Vendeur sera limitée au montant HT payé par le Client pour l’achat du produit.
20. Absence de droit de rétractation
Il est expressément précisé que le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux ventes réalisées au profit de professionnels, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Si le Vendeur accepte la restitution de certains produits contre remboursement, cela sera considéré comme un geste commercial et restera exceptionnel, le remboursement ayant alors lieu sous forme d’avoir.
21. Force majeure
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.
22. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
24. Loi applicable
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal du Commerce.